La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises, groupements ou associations qui exercent une activité industrielle, commerciale ou de services (passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux) et par les sociétés (et autres personnes morales) passibles de l'IS.
Les entreprises affranchies sont
- Celles occupant 1 ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale brute (MSB) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 96 314 Euros pour l’année 2009 (collecte 2010)
- Celles ayant pour but exclusif la formation première
- Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.
La taxe d’apprentissage est égale à 0,5 % de la masse salariale.
Particularité pour les entreprises de plus de 250 salariés, cette taxe est portée à 0,6% dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche au sein de l'entreprise n’atteint pas 3% de l’effectif annuel moyen pour l’année 2009.
Cette fraction de 0,1% sera collectée par leTrésor Public et reversée au FNDMA par le collecteur.
1. CDA - Contribution au développement de l'apprentissage
Les entreprises redevables de la Taxe d’apprentissage doivent s’acquitter d’une contribution au développement de l’apprentissage égale à 0,18 % de la masse salariale brute 2009.
2. FNDMA
Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage est destiné aux Fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ce fonds représente 22 % de la taxe brute.
3. Le Quota d'apprentissage
Le Quota d'apprentissage est destiné à financer les Centres de Formation d'Apprentis (CFA), les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Les entreprises qui ont accueilli un apprenti pendant l’année 2009 et présent au 31/12/09 doivent verser obligatoirement au CFA d’accueil de leur apprenti, un concours financier égal au montant publié dans les listes préfectorales. Si aucun coût de formation n'est affiché par la liste régionale, une proposition est en cours pour appliquer un montant forfaitaire de 3 000 €.
4. Le barème
Il représente 48% de la TA - moins, éventuellement, les dépenses concernant l’accueil des stagiaires de la formation initiale, déductibles.
Le Barème est affecté par les entreprises aux écoles assurant des premières formations technologiques et professionnelles dont l’apprentissage.
La répartition du Barème selon le code NAF de l’entreprise a disparu (loi du 18 janvier 2005), et les catégories Ouvriers Qualifiés, Cadres Moyens, Cadres Supérieurs ont été remplacées par des catégories de formation (A, B, C) :
A (niveaux V et IV) : CAP, BEP, BAC PRO…
B (niveaux III et II) : BTS, LICENCE PRO…
C (niveau I) : Ingénieurs, …
5. Maintien des suppressions de toutes les exonérations de la taxe d’apprentissage
Les Frais de CCI sur la Taxe Professionnelle, frais de jury d’examens, frais de Formation pour les Maîtres d’apprentissage,…), sauf frais de STAGES pour les Formations Initiales.
Ceux-ci sont plafonnés à 4 % de la taxe brute [obligation de fournir les copies de conventions de stages – indication de la classe ou du niveau du jeune accueilli (CAP, BEP, BTS, LICENCE, etc …)]
6. Passage obligatoire par un OCTA (Org. Collecteur de Taxe d’Apprentissage) pour le paiement de la Taxe d'Apprentissage.
Tout versement direct d’une entreprise au service des impôts ou à à des établissements de formation habilités est interdit depuis 2006.
Néanmoins, l’entreprise a l'obligation de verser sa taxe à un organisme collecteur, comme la CCI Alès Cévennes (déléguée par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie du Languedoc-Roussillon).
Attention : depuis 2006, le versement direct au service des impôts ou à un établissement d'enseignement (école, CFA, etc.) est interdit. |