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Dissolution anticipée Cloture Liquidation

2 exemplaires Cerfa M2 et Cerfa M4 - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)

Lorsque la société cesse son activité et souhaite disparaître, il convient de procéder aux deux étapes suivantes :

  • 1. la dissolution anticipée de la société
  • 2. la clôture de liquidation de la société

Ces deux étapes peuvent être simultanées ou consécutives avec un délai de deux ans maximum S’ils n’ont plus d’activité, il convient de procéder à la fermeture des établissements secondaires et complémentaires avant de procéder à la dissolution



1. DISSOLUTION
  • 1 exemplaire original enregistré auprès des services fiscaux du procès-verbal de l’assemblée générale décidant la dissolution anticipée de la société avec la nomination du liquidateur et du siège de liquidation
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de dissolution ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Restitution de la carte de commerçant ambulant si dissolution anticipée sans poursuite de l’activité


INFOS COMPLÉMENTAIRES
  • 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le liquidateur qui effectue la formalité (modèle dans nos services).

Pour la personne physique nommée liquidateur et qui n’est pas mentionnée sur le kbis :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)

Pour la personne physique nommée liquidateur de nationalité étrangère :
Ressortissants de l’EEE : copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité
Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Suisses, Andorrans ou Monégasques : copie de la carte d’identité recto-verso ou passeport en cours de validité
Ressortissants Algériens : copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)
Personne extérieure à l’EEE résidant en France : copie du titre de séjour recto-verso en cours de validité et à jour pour l’adresse autorisant son titulaire à travailler
Personne extérieure à l’EEE non-résident en France : copie de la carte d’identité recto-verso

Et

  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)

Pour la personne morale nommée liquidateur :

  • 1 original de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois Si la personne morale n’est pas immatriculée au RCS, tout document officiel justifiant de son existence légale


Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

  • 198,64 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 82,94€ à l’ordre du Greffe du TC si société dont l’associé unique est une personne physique qui assumait personnellement la gérance ou la présidence 
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI


2. CLÔTURE DE LIQUIDATION
  • 1 exemplaire original du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la clôture de liquidation (enregistréauprès des services fiscaux si boni de liquidation) 
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de clôture de liquidation ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales 
  • 1 exemplaire des comptes arrêté à la date de la clôture établi et certifié conforme par le liquidateur
  • 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le liquidateur qui effectue la formalité (modèle dans nos services)
  • Restitution de la carte de commerçant ambulant


Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

  • 14,79 € à l’ordre du Greffe du TC