Immatriculation EIRL

Intercalaire Cerfa PEIRL CMB ou PEIRL auto-entrepreneur, en complément du Cerfa P0 ou P2 le cas échéant
(disponibles sur www.service-public.fr)



DOCUMENTS
  • 1 déclaration d’affectation du patrimoine complétée qui liste les éléments affectés, datée et certifiée conforme par l’entrepreneur individuel

Si affectation d’un bien immobilier :

  • 1 exemplaire de l’acte notarié et justificatif de publicité au bureau des Hypothèques (daté et signé)

Si le bien immobilisé est indivis :

  • 1 exemplaire de l’état descriptif de division (daté et signé)

Si la valeur d’un bien est supérieure à 30 000 € :

  • 1 exemplaire du rapport d’évaluation par le notaire si le bien est immobilier, par un expert-comptable pour les autres biens (daté et signé)

Si biens communs ou indivis :

  • 1 exemplaire de l’accord express du conjoint ou des co-indivisaires (daté et signé)

Si l’entrepreneur est âgé de 16 à 18 ans :

  • Autorisation des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles (daté et signé)
  • Intercalaire PEIRL (daté et signé)


Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

Si entreprise déjà immatriculée au RCS :

  • 53,32 € à l’ordre du Greffe du TC

Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation au RCS, la formalité de dépôt est gratuite (seuls sont dus les frais d’immatriculation de l’entreprise au RCS)

  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI