Immatriculation SA

2 exemplaires Cerfa M0 CMB - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)



POUR LA PERSONNE MORALE
  • 1 exemplaire original des statuts paraphés et signés
  • 1 attestation de dépôt des fonds en banque (les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts) en original
  • La liste des souscripteurs en original
  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)
  • 1 exemplaire du procès-verbal de la décision nommantle ou les organes de direction, de gestion, d’administration, de surveillance et de contrôle de la société, en original ou certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de constitution ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales


JUSTIFICATIF DU LOCAL

Si création de fonds :

  • Copie du bail commercial ou professionnel ou précaire établi au nom de la société

Ou

  • Copie de quittance de loyer et/ou facture EDF ou téléphone ou bail d’habitation avec autorisation du gérant (modèle dans nos services) en original

Ou

  • Autorisation du propriétaire signée en original, accompagnée d’un justificatif de propriété le cas échéant

Ou

  • Contrat de domiciliation accompagné, le cas échéant, du Kbis et de la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire

Si achat de fonds :

  • Copie acte d’achat du fonds enregistré par le service des Impôts
  • Copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si prise en location-gérance :

  • Copie du contrat de location gérance
  • Copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion

Si donation de fonds :

  • Copie de l’acte de donation enregistré par le service des Impôts
  • Le journal d’annonces légales ou l’avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution avec le nom du journal et la date de parution

Si apport de fonds :

  • Acte d’apport du fonds
  • Le journal d’annonces légales ou l’avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution


POUR LES DIRIGEANTS

Pour les dirigeants, personnes physiques (Président, Directeur Général, représentants permanents du Dirigeant Personne Morale,...)

  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)

Français (résidant en France ou non) :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire) en cours de validité
  • Copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’1 mois) pour les personnes sans domicile fixe

Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Ressortissants Croates :

  • Copie de la carte de séjour UE portant la mention "toutes activités professionnelles sauf salariées" d’une validité maximum de 5 ans ou copie de l’attestation de 1 ère demande

Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Suisses, Andorrans ou Monégasques :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso

Ressortissants Algériens :

  • Copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)

Personnes extérieures à l’EEE résidant en France :

  • Copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse autorisant son titulaire à travailler

Personnes extérieures à l’EEE non-résident en France :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité, et le récépissé de déclaration préalable délivrée par la Préfecture

Pour les dirigeants, personnes morales

  • Extrait Kbis en original datant de moins de 3 mois
  • Le cas échéant : lettre de nomination du représentant permanent en original

Pour les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants :

  • Justification d’inscription sur une liste de Commissaires aux Comptes
  • Lettre d’acceptation de fonction en original


EN CAS DE PROFESSION REGLEMENTÉE

ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des
pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar,
restaurant, transport, sécurité,...)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



RÉGIME FISCAL

Vous devez connaître le régime fiscal et de TVA de la société



INFOS COMPLÉMENTAIRES
  • 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le chef d’entreprise qui effectue la formalité (modèle dans nos services)
  • Nombre de salariés au moment de l’immatriculation de la société
  • Si mention d’un sigle : celui-ci doit figurer dans les statuts et dans l’annonce légale (contrairement au nom commercial et à l’enseigne)


Accre

Si vous répondez à l’un des cas d’éligibilité (voir liste disponible dans nos services), vous pouvez déposer un dossier ACCRE, accompagné des pièces nécessaires, impérativement dans le délai de 45 jours à compter du dépôt de votre dossier de constitution de société (avec ou sans activité) auprès du CFE de votre CCI



FORMALITÉS : CHRONOLOGIE
  • Dépôt des fonds à la banque
  • Signature et paraphes des statuts 
  • Parution dans un journal d’annonces légales (l’attestation de parution suffit pour l’enregistrement du dossier au CFE)
  • Dépôt du dossier au CFE de la CCI

Chèque ou espèces avec l’appoint

Si création de fonds :

  • 41,50 € à l’ordre du Greffe du TC (ou 74,10 € si la société est sans activité)
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si achat, apport, location-gérance ou donation de fonds :

  • 232,06 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI