Immatriculation SARL

2 exemplaires Cerfa M0 CMB et Intercalaire TNS (Travailleur Non Salarié) - dûment complétés et signés en original (disponibles sur www.service-public.fr)



POUR LA PERSONNE MORALE
  • 1 exemplaire original des statuts paraphés et signés 
  • 1 attestation de dépôt des fonds en banque en original (les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts) si aucune mention dans les statuts
  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports (si apport en nature de plus de 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social)
  • Le cas échéant, 1 exemplaire du procès-verbal de la décision nommant le ou les gérants en original, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de constitution ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales


JUSTIFICATIF DU LOCAL

Si création de fonds :

  • Copie du bail commercial ou professionnel ou précaire établi au nom de la société

Ou

  • Copie de quittance de loyer et/ou facture EDF outéléphone ou bail d’habitation avec autorisation du gérant (modèle dans nos services) en original

Ou

  • Autorisation du propriétaire signée en original accompagnée, d’un justificatif de propriété le cas échéant

Ou

  • Contrat de domiciliation accompagné, le cas échéant, du Kbis et de la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire

Si achat de fonds :

  • Copie acte d’achat du fonds enregistré par le service des Impôts

Et

  • Copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si prise en location-gérance du fonds du commerce :

  • Copie du contrat de location gérance
  • Copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si donation du fonds du commerce :

  • Copie de l’acte de donation enregistré par le service des Impôts
  • Le journal d’annonces légales ou l’avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si apport de fonds du commerce :

  • Acte d’apport du fonds enregistré par les services des Impôts
  • Le journal d’annonces légales ou l’avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution


POUR LES DIRIGEANTS

Pour le(s) gérant(s)

  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)

Français (résidant en France ou non) :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire) en cours de validité
  • Copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’1 mois) pour les personnes sans domicile fixe

Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Ressortissants Croates :

  • Copie de la carte de séjour UE portant la mention "toutes activités professionnelles sauf salariées" d’une validité maximum de 5 ans ou copie de l’attestation de 1 ère demande

Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Suisses, Andorrans ou Monégasques :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso

Ressortissants Algériens :

  • Copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)

Personnes extérieures à l’EEE résidant en France :

  • Copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse autorisant son titulaire à travailler

Personnes extérieures à l’EEE non-résident en France :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Pour le conjoint-collaborateur

  • Attestation du conjoint (imprimé à compléter auprès de nos services)
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Justificatif de mariage ou de pacs

Situation sociale (si gérance majoritaire)
Numéro de sécurité sociale (copie de la carte vitale souhaitée)
Vous devez avoir choisi un organisme conventionné parmi la liste disponible dans nos services
En cas d’ayant-droits : noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ceux-ci



EN CAS DE PROFESSION REGLEMENTÉE

ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar, restaurant, transport, sécurité,...)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



RÉGIME FISCAL

Vous devez connaître le régime fiscal et de TVA de la société



INFOS COMPLÉMENTAIRES
  • 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le chef d’entreprise qui effectue la formalité (modèle dans nos services)
  • Nombre de salariés au moment de l’immatriculation de la société
  • Si mention d’un sigle : celui-ci doit figurer dans les statuts et dans l’annonce légale (contrairement au nom commercial et à l’enseigne)


Accre

Si vous répondez à l’un des cas d’éligibilité (voir liste disponible dans nos services), vous pouvez déposer un dossier ACCRE, accompagné des pièces nécessaires, impérativement dans le délai de 45 jours à compter du dépôt de votre dossier de constitution de société (avec ou sans activité) auprès du CFE de votre CCI



CHRONOLOGIE FORMALITÉS
  • Dépôt des fonds à la banque
  • Signature et paraphes des statuts
  • Parution dans un journal d’annonces légales (l’attestation de parution suffit pour l’enregistrement du dossier au CFE)
  • Dépôt du dossier au CFE de la CCI


Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

Si création de fonds :

  • 41,50 € à l’ordre du Greffe du TC (ou 74,10 € si la société est sans activité)
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si achat, apport, location-gérance ou donation de fonds :

  • 232,06 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI


Alerte

Cette liste de pièces n'est donnée qu'à titre indicatif et peut changer sans préavis tant en raison des modifications réglementaires, que du contrôle de la légalité du Greffe ou de la nature particulière de la formalité et des pièces supplémentaires requises dans ces cas d'espèces.

N'hésitez pas à faire appel à nos services en cas de nécessité.