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Immatriculation succursale Société Etrangère

2 exemplaires Cerfa M0 CMB - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)



POUR LA PERSONNE MORALE
  • 1 copie des statuts de la société en vigueur au jour du dépôt et traduits le cas échéant en français, certifiée conforme
  • 1 exemplaire de l'extrait d'immatriculation de la société à un registre public étranger, en original et de moins de 3 mois, traduit le cas échéant en français


JUSTIFICATIF DU LOCAL
  • 1 copie du bail commercial ou professionnel ou précaire établi au nom de la société

Ou

  • 1 copie de quittance de loyer et/ou facture EDF ou téléphone ou bail d’habitation avec autorisation du responsable de la succursale (modèle dans nos services) en original

Ou

  • Autorisation du propriétaire signée en original accompagnée d’un justificatif de propriété

Ou

  • Contrat de domiciliation accompagné, le cas échéant, du Kbis et de la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire


POUR LE RESPONSABLE DE LA SUCCURSALE EN FRANCE

Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle dans nos services)

Français (résidant en France ou non) :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire) en cours de validité

Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Ressortissants Croates :

  • Copie de la carte de séjour UE portant la mention "toutes activités professionnelles sauf salariées" d’une validité maximum de 5 ans ou copie de l’attestation de 1 ère demande

Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Suisses, Andorrans ou Monégasques :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso

Ressortissants Algériens :

  • Copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)

Personnes extérieures à l’EEE résidant en France :

  • Copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse portant la mention : "commerçant", "industriel" ou "vie privée et familiale" ou copie recto-verso de la carte de résident

Personnes extérieures à l’EEE non-résident en France :

  • Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
  • 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le responsable de la succursale qui effectue la formalité (modèle dans nos services)
  • Nombre de salariés au moment de l’immatriculation de l’établissement


Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

  • 41,50 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI