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Modification Forme Juridique SARL en SAS

2 exemplaires Cerfa M2 - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)



MODIFICATION RELATIVE À LA SOCIÉTÉ
  • 1 exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal de la société du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (enregistré par le service des Impôts)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de modification ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • 1 exemplaire du récipissé de dépôt auprès du Greffe du TC du rapport du commissaire à la transformation


Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

  • 220,87 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI