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Ouverture nouvel établissement Personne Morale

2 exemplaires Cerfa M2 CMB - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)

ATTENTION !
Il convient de distinguer si le nouvel établissement se situe ou non dans la même circonscription de Greffe que le siège social ou d’un autre établissement déjà immatriculé.

Si la société est déjà connue dans la circonscription,
il s’agit d’un établissement complémentaire
Si la société est inconnue dans la circonscription,
il s’agit d’un établissement secondaire
Extrait d’immatriculation principale datant de moins de 3 mois (pour un établissement secondaire) Joindre un pouvoir de signature si le signataire n’est pas le représentant légal



POUR LE FONDS

Si création : néant
Si acquisition du fonds de commerce :

  • Copie de l’acte d’achat préalablement enregistré auprès de la recette des Impôts
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Si prise en location-gérance du fonds de commerce :

  • Copie du contrat de location-gérance
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Si apport du fonds de commerce :

  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
  • Copie de l’acte d’apport préalablement enregistré auprès de la recette des Impôts

Si donation du fonds de commerce :

  • Copie de l’acte de donation enregistré par le service des Impôts
  • Le journal d’annonces légales ou copie de celui-ci ou avis d'insertion avec le nom du journal et la date de parution


POUR L’ACTIVITÉ

Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement (licence)



TARIFS SELON CAS

 

Chèque ou espèces avec l’appoint

ÉTABLISSEMENT COMPLÉMENTAIRE

Déjà connu dans la même circonscription

Si création de fonds :

  • 71,11 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si prise en location gérance :

  • 74,07 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CC

Si achat, apport ou donation de fonds :

  • 217,47 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

Inconnu dans la même circonscription
Si création de fonds :

  • 114,12 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si prise en location gérance :

  • 128,68 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si achat, apport ou donation de fonds :

  • 272,08 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI