Ouverture nouvel établissement Personne Physique

2 exemplaires Cerfa P2 CMB - dûment complétés et signés en original (disponibles sur www.service-public.fr)

ATTENTION !
Il convient de distinguer si le nouvel établissement se situe ou non dans la même circonscription de Greffe que l’établissement principal ou d’un autre établissement déjà immatriculé.

Si l’entreprise est déjà connue dans la circonscription,
il s’agit d’un établissement complémentaire
Si l’entreprise est inconnue dans la circonscription,
il s’agit d’un établissement secondaire
Extrait d’immatriculation principale datant de moins de 3 mois (pour un établissement secondaire)
Joindre un pouvoir de signature si le signataire n’est pas le représentant légal



POUR LE FONDS

Si création : néant
Si acquisition du fonds du commerce :

  • Copie de l’acte d’achat préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Si prise en location-gérance :

  • Copie du contrat de location-gérance
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Si apport :

  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
  • Copie de l’acte d’apport préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

Si donation de fonds :

  • Copie de l’acte de donation enregistré par le service des impôts
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci


POUR L’ACTIVITÉ
  • Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement (licence, carte provisoire de commerçant ambulant,...)


TARIFS SELON CAS

Chèque ou espèces avec l’appoint

ÉTABLISSEMENT COMPLÉMENTAIRE
Déjà connu dans la même circonscription

Si création de fonds :

  • 59,25 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si prise en location gérance :

  • 62,22 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si achat, apport ou donation de fonds :

  • 132,17 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE
Inconnu dans la même circonscription

Si création de fonds :

  • 88,92 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si prise en location gérance :

  • 97,78 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI

Si achat, apport ou donation de fonds :

  • 167,73 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI