SNC CHANGEMENT DE GERANT

2 exemplaires Cerfa M3 et Intercalaire TNS (Travailleur Non Salarié) - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)



POUR LA SOCIÉTÉ

- 1 exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal de la société du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé le changement de gérant

- 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société (si le gérant était statutaire)

- 1 exemplaire du journal d’annonces légales (attention le représentant légal du gérant personne morale doit figurer dans le journal d’annonces légales)



SI NOUVEAU GERANT PERSONNE PHYSIQUE

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)

Français (résidant en France ou non) :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire) en cours de validité
- Copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’1 mois) pour les personnes sans domicile fixe

Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Ressortissants Croates :
- Copie de la carte de séjour UE portant la mention "toutes activités professionnelles sauf salariées" d’une validité maximum de 5 ans ou copie de l’attestation de 1ère demande

Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Suisses, Andorrans ou Monégasques : 
- Copie de la carte d’identité recto-verso 

Ressortissants Algériens :
- Copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)

Personnes extérieures à l’EEE résidant en France :
- Copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse autorisant son titulaire à travailler

Personnes extérieures à l’EEE non-résident en France :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité



SI NOUVEAU GERANT PERSONNE MORALE

- 1 original de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois. Si la personne morale n’est pas immatriculée au RCS, tout document officiel justifiant de son existence légale



INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

- 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le gérant qui effectue la formalité (modèle dans nos services)

ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar, restaurant, transport, sécurité,…)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint
- 198,64 € à l’ordre du Greffe du TC
- 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI