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Transfert siège social

2 exemplaires Cerfa M2 - dûment complétés et signés en original
(disponibles sur www.service-public.fr)



POUR LA SOCIÉTÉ
  • 1 exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal de la société du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé le transfert

Ou

  • Selon les dispositions statutaires, 1 exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal de la société de la décision de la gérance ayant décidé le transfert
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de transfert ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales (pour les SNC : copie de la parution obligatoire)

Dans le cas d’un transfert dont le siège était situé dans un autre département :

  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution contenant l’avis du transfert, le nom prénom et domicile du représentant légal
  • 1 exemplaire du journal ou attestation de parution dans le ressort de l’ancien département

ATTENTION !
Pour les sociétés en nom collectif, il est obligatoire de joindre une copie du journal d’annonces légales

  • 1 exemplaire original de la liste des sièges antérieurs daté et signé par le représentant légal de la société (uniquement pour le transfert de siège hors ressort)


JUSTIFICATIF DU LOCAL

Si création de fonds :

  • Copie du bail commercial ou professionnel ou précaire établi au nom de la société

Ou

  • Copie de quittance de loyer et/ou facture EDF ou téléphone ou bail d’habitation avec autorisation du gérant (modèle dans nos services) en original

Ou

  • Autorisation du propriétaire signée en original accompagnée d’un justificatif de propriété (le cas échéant)

Ou

  • Contrat de domiciliation accompagné, le cas échéant, du Kbis et de la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire

Si achat de fonds :

  • Copie de l’acte d’achat du fonds enregistré par le service des Impôts
  • Copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si prise en location-gérance :

  • Copie du contrat de location gérance
  • Copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si donation de fonds :

  • Copie de l’acte de donation enregistré par le service des Impôts
  • Le journal d’annonces légales ou l’avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si apport de fonds :

  • Acte d’apport du fonds
  • Le journal d’annonces légales ou l’avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution


INFOS COMPLÉMENTAIRES
  • 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le représentant légal qui effectue la formalité (modèle dans nos services)
  • Nombre de salariés au moment de la déclaration du transfert de la société


EN CAS DE PROFESSION REGLEMENTÉE

ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar, restaurant, transport, sécurité,...)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

  • 198,64 € à l’ordre du Greffe du TC
  • 82,94 € à l’ordre du Greffe du TC si société dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence
  • 246,82 € à l’ordre du Greffe du TC si transfert du siège sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien Greffe (103,46 € si société dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence)
  • 283,91 € à l’ordre du Greffe du TC si transfert du siège avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien Greffe (140,51 € si société dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence)
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI