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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Nous attirons votre attention sur le fait que compte tenu du délai du 27/09/2015 qui est dépassé et au vu du nombre d’accompagnements sollicités par les entreprises auprès de nos services, tout nouvel accompagnement sollicité après cette date ne pourra pas être traité dans les délais impartis par la réglementation. Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée chronologique et aucun délai de réalisation de dossier ne pourrait être donné par nos services

 

Tourisme et Restauration

Aurore DUBART – Conseiller Tourisme & CHR – T. 04 66 78 49 10 – aurore.dubart@ales.cci.fr

Commerce et Services

Guilhem LÉOTHAUD – Conseiller Commerce – T. 04 66 78 49 10 – guilhem.leothaud@ales.cci.fr



Objectifs

Sensibiliser les commerçants et les entreprises recevant du public sur la règlementation et les obligations en matière d’accessibilité, accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leur établissement.



Public concerné

Etablissements Recevant du Public (ERP) DE 5ème catégorie, commerces, prestataires de services, hôtels, bars, restaurants, campings … devront être accessibles à tous, quel que soit le handicap. Autres catégories : nous consulter.



Nature de la prestation

La CCI Alès Cévennes vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement. Cet accompagnement est proposé uniquement pour les entreprises inscrites au RCS ayant fait un diagnostic accessibilité.

Depuis le 31/12/2015, l’accompagnement financier de la CCI d’Alès et du Département du Gard s’arrête pour la réalisation de diagnostics accessibilité.

La CCI continuera à accompagner les entreprises sur l’accessibilité dans le cadre de l’orientation de leurs démarches de dépôt d’Ad’Ap et de demandes de dérogations pour celles qui auront réalisées un diagnostic accessibilité.

Dès lors il est demandé aux entreprises de prendre contact en direct avec un cabinet dont vous trouverez ci-joint les liens :

http://www.accessibilite-handicape.com/accessibilite-handicapes/gard-30.html

http://www.accessibilite-handicape.com/accessibilite-handicapes/herault-34.html

Cette liste est non exhaustive vous pouvez aussi contacter des entreprises par département et par le site des pages jaunes ; nous vous conseillons de faire réaliser au moins deux devis pour avoir une idée des prix pratiqués.

Dispositif en 2 étapes :

  • Information, sensibilisation et conseil sur vos démarches à accomplir.
  • Accompagnement : Orientation dans vos démarches de dépôt d’Ad’Ap et de dérogations


Comment en bénéficier

Sur rdv avec un conseiller CCI



Tarif
  • Coût de l’accompagnement : nous consulter


Liens utiles

Pour en savoir plus connectez-vous sur : www.accessibilite.gouv.fr

 

Réglementation sur l’Accessibilité des ERP - Rappel : Les sanctions dans le dispositif Ad’Ap

Quelles sont les conséquences de la parution de ce décret ?

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.

Les sanctions applicables aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP peuvent donc être mises en oeuvre.

L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Attention, certains articles relayés dans la presse sur l’Accessibilité, mentionnant qu’un délai supplémentaire est accordé, sont susceptibles de prêter à confusion.

Ce décret prévoit un délai maximum de 6 mois pour régulariser dans le cadre d'une procédure de sanction.

Nous vous conseillons de consulter en détail les modalités de mise en œuvre des contrôles et sanctions en cas de non dépôt d’Adap ou pour défaut d’exécution d’Ad’AP :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-decrets-sanctions-en-detail.html

Fichiers à télécharger