PERSONNE MORALE AUTRES MODIFICATIONS

2 exemplaires Cerfa M2 - dûment complétés et signés en original (disponibles sur www.service-public.fr)

ATTENTION !
Certaines formalités sont uniquement déclaratives,
merci de vous rapprocher de votre CFE



MODIFICATION RELATIVE À LA SOCIÉTÉ

(Dénomination sociale, augmentation ou diminution du capital, changement de date de clôture de l’exercice social…)

- 1 exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal de la société du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (enregistré par le service des Impôts s’il s’agit d’une modification du capital social)
- 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société
- 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de modification ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ne pas produire pour le changement de la date de clôture)



MODIFICATION RELATIVE À L'ETABLISSEMENT

Mise en activité par création du fonds de commerce (adresse différente de celle du siège social) :
- Copie du bail commercial ou professionnel ou précaire établi au nom de la société
- Autorisation du propriétaire signée en original accompagnée, d’un justificatif de propriété (le cas échéant)

Mise en activité par achat du fonds de commerce :
- Copie de l’acte d’achat du fonds enregistré par le service des Impôts si acte sous seing privé
- Le journal d’annonces légales ou copie, ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Mise en activité par prise en location-gérance du fonds de commerce :
- Copie de l’acte de location-gérance
- Le journal d’annonces légales ou copie, ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution



EN CAS DE PROFESSION REGLEMENTÉE

 ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar, restaurant, transport, sécurité,…)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

- 198,64 € à l’ordre du Greffe du TC si modification avec dépôt d’actes

- 82,94 € à l’ordre du Greffe du TC si modification avecdépôt d’actes et société dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence

- 183,84 € à l’ordre du Greffe du TC si modification sans dépôt d’actes

- 68,14 € à l’ordre du Greffe du TC si modification sans dépôt d’actes et si société dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence

- 214,51 € à l’ordre du Greffe du TC pour la mise en activité par achat

- 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI