PERSONNE PHYSIQUE MICRO-ENTREPRENEUR IMMATRICULATION

2 exemplaires Cerfa P0 CMB Micro-Entrepreneur - dûment complétés et signés en original
Si vous êtes déjà immatriculé, 2 exemplaires Cerfa R CMB Micro-Entrepreneur - dûment complétés et signés en original (exemplaires disponibles sur www.service-public.fr)



JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ

Français (résidant en France ou non) :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire) en cours de validité
- Copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’1 mois) pour les personnes sans domicile fixe

Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Ressortissants Croates :
- Copie de la carte de séjour UE portant la mention "toutes activités professionnelles sauf salariées" d’une validité maximum de 5 ans ou copie de l’attestation de 1ère demande

Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois,Suisses, Andorrans ou Monégasques :
- Copie de la carte d’identité recto-verso

Ressortissants Algériens :
- Copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)

Personnes extérieures à l’EEE résidant en France :
- Copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse portant la mention : "commerçant", "industriel" ou "vie privée et familiale" ou copie recto-verso de la carte de résident

Personnes extérieures à l’EEE non-résident en France :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité



NON CONDAMNATION

Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation du chef d’entreprise, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)



SITUATION MATRIMONIALE

Si mariage sous le régime de la communauté :
- Attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens (attestation sur l’honneur disponible dans nos services)
Tarifications supplémentaires (cf. tarifs)

Si conjoint-collaborateur :
- Attestation de conjoint-collaborateur (disponible dans nos services)
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité du conjoint
- Justificatif faisant état du mariage ou du pacs



SITUATION SOCIALE

Numéro de sécurité sociale (copie de la carte vitale souhaitée). Vous devez avoir choisi un organisme conventionné dépendant du RSI parmi la liste disponible dans nos services
En cas d’ayant-droits : noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ceux-ci



JUSTIFICATIF DU LOCAL

Si création du fonds de commerce :
- Copie du bail commercial ou professionnel ou précaire
Ou
- Copie de quittance de loyer et/ou facture EDF ou
téléphone
Ou
- Copie du titre de propriété ou copie d’attestation notariée ou copie de la taxe foncière
Ou
- Autorisation du propriétaire signée en original accompagnée, le cas échéant, d’un justificatif de propriété
Ou
- Contrat de domiciliation accompagné, le cas échéant, du Kbis et de la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire
 

Si achat du fonds de commerce :
- Copie de l’acte d’achat du fonds enregistré par le service des Impôts si acte sous seing privé
- Le journal d’annonces légales ou copie, ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si prise en location-gérance du fonds de commerce :
- Copie du contrat de location-gérance
- Le journal d’annonces légales ou copie, ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution

Si donation du fonds de commerce :
- Copie de l’acte de donation enregistré par le service des Impôts
- Le journal d’annonces légales ou copie, ou avis d’insertion avec le nom du journal et la date de parution



EN CAS DE PROFESSION REGLEMENTÉE

 ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar, restaurant, transport, sécurité,…)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



RÉGIME FISCAL

Vous serez soumis au régime fiscal de la microentreprise



INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

- Nombre de salariés et date d’embauche prévue
- En cas de reprise d’activité non salariée : précédentes activités, lieu principal d’exploitation, date de radiation et numéro SIREN
- 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le chef d’entreprise qui effectue la formalité (modèle dans nos services)



Accre

Si vous répondez à l’un des cas d’éligibilité (voir liste disponible dans nos services), vous pouvez déposer un dossier ACCRE, accompagné des pièces nécessaires, impérativement dans le délai de 45 jours à compter du dépôt de votre dossier de création de votre entreprise individuelle auprès du CFE de votre CCI



Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

  • 8,89 € si communauté de biens, à l’ordre du Greffedu TC
  • 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI