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Radiation personne physique / micro-entrepreneur

2 exemplaires Cerfa P4 CMB - dûment complétés et signés en original (disponibles sur www.service-public.fr)



justificatif d'identité

Copie pièce d’identité recto-verso en cours de validité



par vente du fonds de commerce

Copie acte de vente du fonds de commerce enregistré par le service des Impôts



par fin de location gérance (résiliation avant échéance du terme)

Acte de résiliation de location gérance et copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal, la date de parution et le texte de l’annonce



par mise en location gérance

Contrat de location gérance (enregistré par le service des Impôts le cas échéant) et copie du journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec le nom du journal, la date de parution et le texte de l’annonce



commerçants non-sédentaires

Carte de commerçant ambulant



forains

Livret de circulation



INFOS COMPLÉMENTAIRES

1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le chef d’entreprise qui effectue la formalité (modèle dans nos services)



Tarifs

Cette formalité n'entraîne aucun frais



Alerte

Cette liste de pièces n’est donnée qu’à titre indicatif et peut changer sans préavis tant en raison des modifications réglementaires, que du contrôle de légalité du Greffe ou de la nature particulière de la formalité et des pièces supplémentaires requises dans ces cas d’espèces.
N’hésitez pas à faire appel à nos services en cas de nécessité.