SA, SAS... CHANGEMENT DE DIRIGEANT

2 exemplaires Cerfa M3 - dûment complétés et signés en original (disponibles sur www.service-public.fr)



POUR LA SOCIÉTÉ

- 1 exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal de la société, du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé le changement de dirigeant

- 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société (si le dirigeant était statutaire)

- 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales



POUR LA PERSONNE PHYSIQUE

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation, datée et signée en original (modèle disponible dans nos services)

Français (résidant en France ou non) :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire) en cours de validité
- Copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’1 mois) pour les personnes sans domicile fixe

Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité

Ressortissants Croates :
- Copie de la carte de séjour UE portant la mention "toutes activités professionnelles sauf salariées" d’une validité maximum de 5 ans ou copie de l’attestation de 1ère demande

Ressortissants Islandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Suisses, Andorrans ou Monégasques :
- Copie de la carte d’identité recto-verso

Ressortissants Algériens :
- Copie du titre de séjour recto-verso à jour de l’adresse (toute mention sauf étudiant)

Personnes extérieures à l’EEE résidant en France :
- Copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse autorisant son titulaire à travailler

Personnes extérieures à l’EEE non-résident en France :
- Copie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport en cours de validité



POUR LA PERSONNE MORALE

- 1 original de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois. Si la personne morale n’est pas immatriculée au RCS tout document officiel justifiant de son existence légale

- Pour le représentant permanent de la personne morale ayant la qualité d’administrateur, se référer aux pièces prescrites pour l’identification du dirigeant personne physique

- Pour les Comissaires aux Comptes (CAC) : original de la lettre d’acceptation de fonction et justificatif de l’inscription sur la liste des CAC



INFOS COMPLÉMENTAIRES

- 1 pouvoir signé en original lorsque ce n’est pas le gérant qui effectue la formalité (modèle dans nos services)
 En cas de changement d’adresse personnelle du gérant : 68,14 € à l’ordre du Greffe du TC

 ATTENTION !
Certaines activités sont réglementées et nécessitent des pièces supplémentaires (exemples : ambulant, bar, restaurant, transport, sécurité,…)
Veuillez vous rapprocher de votre CFE



Tarifs

Chèque ou espèces avec l’appoint

- 198,64 € à l’ordre du Greffe du TC

- 82,94 € à l’ordre du Greffe du TC si société dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence

- 60 € si "Service Plus" à l’ordre de la CCI